Principe de base = les cotisations sont calculées sur le revenu de l'année en cours
A partir du 1/1/2015, les cotisations sociales seront calculées sur le revenu professionnel de l'année même. Ainsi, les cotisations sociales de 2015 seront calculées sur le revenu professionnel imposable de 2015. Tant que le revenu de 2015 ne sera pas connu, l'indépendant paiera des cotisations provisoires, calculées sur son revenu d'il y a 3 ans, c'est-à-dire 2012.
Dès que le revenu de 2015 sera connu (= en principe 2 ans plus tard, soit en 2017), une régularisation sera appliquée. Lors de cette régularisation, les cotisations provisoires de 2015 seront converties en cotisations définitives, calculées sur le revenu de 2015.
Cotisations provisoires sur le revenu d'il y a 3 ans
En 2015, la caisse d'assurances sociales invitera l'indépendant à payer des cotisations provisoires, calculées sur son revenu professionnel de 2012. Par exemple, si le revenu professionnel de 2012 était de 40 000 euros, les cotisations provisoires s'élèveront à environ 2 400,00 euros par trimestre. Il s'agit ici de cotisations provisoires obligatoires. Cependant, l'indépendant peut adapter ces cotisations à ses revenus de 2015.
Remarque!
Les indépendants qui ont débuté leur activité avant le 1er avril 2009 ne paieront jamais de cotisations sociales sur les revenus de 2012, 2013 et 2014.
Augmentation des cotisations provisoires : procédure plus souple
L'indépendant peut faire augmenter ses cotisations provisoires s'il sait que son revenu de l'année même sera plus élevé qu'il y a 3 ans. Cette augmentation est possible sur simple demande ou via un versement spontané. Il doit alors moins tenir compte d'une régularisation par la suite et peut aussi déduire immédiatement ses cotisations plus élevées dans sa déclaration d'impôts.
Diminution des cotisations provisoires : éléments objectifs
L'indépendant peut aussi faire diminuer ses cotisations provisoires. Mais il doit remplir certaines conditions à cette fin. En effet, il doit convaincre la caisse d'assurances sociales à l'aide "d'éléments objectifs" que son revenu professionnel en 2015 sera inférieur à celui de 2012. La caisse d'assurances sociales peut alors réduire les cotisations provisoires comme suit :
- jusqu'aux cotisations minimum de 729,46 euros par trimestre si le revenu professionnel de 2015 sera inférieur à 12 870,43 euros
- jusqu'aux doubles cotisations minimum de 1 458,92 euros par trimestre si le revenu professionnel sera inférieur à 25 740,86 euros.
Remarque!
La diminution des acomptes ne se fait pas sur mesure mais via des seuils. Dès lors, il ne suffit pas que le revenu de l'indépendant ait baissé, mais bien qu'il soit inférieur aux seuils déterminés et ces seuils peuvent différer par catégorie de cotisation.
Régularisation
La caisse d'assurances sociales va régulariser les cotisations provisoires quand le revenu professionnel de 2015 sera définitivement établi. Pour les revenus de 2015, cela se fera au cours de 2017.
Si les cotisations provisoires, calculées sur le revenu de 2012, s'avèrent trop basses, l'indépendant devra payer un supplément. Aucune majoration ne sera due sur ce montant.
De même, l'indépendant qui a fait diminuer ses cotisations provisoires mais qui a estimé ses revenus trop bas, devra payer un supplément. Dans ce cas, des majorations seront cependant calculées sur le solde qui est resté impayé au 31 décembre de l'année des cotisations (2015). Ces majorations s'élèveront à 3% x le nombre de trimestres entre l'année des cotisations et la régularisation + une fois 7 %.
Si l'indépendant a fait augmenter ses cotisations provisoires mais qu'il a estimé son revenu trop haut, le solde lui sera remboursé. Mais il ne recevra pas de bonification sur le montant remboursé.
Il est possible qu'un système de bonification soit introduit par arrêté royal, après évaluation de la nouvelle loi. Cette évaluation obligatoire aura lieu au plus tard dans les 4 ans suivant l'entrée en vigueur.
Remarque!
Une bonne estimation des cotisations augmentées est rentable sur le plan fiscal et évite d'importantes régularisations. Une augmentation correcte des cotisations offre également la possibilité de payer une cotisation PLCI plus élevée.
Quid après la cessation ?
Une conséquence de la réforme des cotisations sociales est que les indépendants recevront encore des régularisations après la cessation de leur activité.
Certains éprouveront des difficultés pour payer ces régularisations et la déduction fiscale ne sera plus optimale.
Afin d'y pallier, les indépendants qui prennent leur pension et cessent leur activité à ce moment-là, pourront choisir de ne plus régulariser leurs cotisations pour l'année où ils prennent leur pension et les 3 années précédentes.
Ce système d'exception court jusqu'au 1er janvier 2019, mais il peut être prolongé ou suspendu par arrêté royal.
De plus, il ne faudra plus payer de cotisations sociales sur les plus-values de cessation qui ont été réalisées dans l'année de la cessation ou de la retraite ou l'année précédente. L'indépendant doit fournir à sa caisse d'assurances sociales les justificatifs nécessaires pour faire adapter son revenu.
Il ne peut pas avoir repris son activité au 31 décembre de l'année suivant celle où il a réalisé la plus-value de cessation.
Autres modifications
- A partir de 2015, le revenu professionnel d'une année incomplète comptera également pour le calcul des cotisations sociales. Un indépendant qui débute au deuxième, troisième ou quatrième trimestre d'une année, paiera ainsi des cotisations sociales sur le revenu professionnel qu'il a gagné cette année-là, converti sur une base annuelle.
- En cas de changement d'activité à titre principal en activité à titre complémentaire (ou inversement) en cours d'année, l'indépendant n'est plus considéré comme un débutant. Le calcul des cotisations sera donc effectué sur le revenu professionnel global de cette année-là, qui a été perçu en partie à titre principal et en partie à titre complémentaire.
- L'indépendant garde la possibilité de demander l'exonération de ses cotisations sociales auprès de la commission compétente du SPF Sécurité sociale, s'il se trouve dans un état de (quasi) besoin. Mais à l'avenir, cette demande ne pourra porter que sur la cotisation minimum pour une activité à titre principal et sur la partie qui la dépasse, à condition que le revenu professionnel imposable de l'année en cours ne soit pas supérieur à +/- 25 000 euros.
Le demandeur devra estimer le plus précisément possible son revenu professionnel de l'année de la demande + les revenus des 2 années précédentes. Afin de stimuler une estimation précise, la loi prévoit une augmentation du plafond de 25 000 euros à raison de 20 % à condition que l'indépendant ait effectué une estimation précise de ses revenus à 20 % près.
Remarque : Les chiffres cités dans ce document se basent sur l'indexation de 2014. Les cotisations définitives ne seront connues qu'en 2015.